Décision du 14 août 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

J.O. 234 du 9 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17253
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Décision du 14 août 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0323667S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 août 2003 :

Considérant que la société Thoniminceur Institut, 16, rue Louis-Braille, 75012 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes :

- « Perdre 1 kg par semaine » ;

- « perte de poids et de centimètres » ;

- « arrêt du tabac ».

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Thoniminceur Institut à l'appui de ces affirmation,

la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Thoniminceur Institut, 16, rue Louis-Braille, 75012 Paris.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.